POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEÉS PERSONNELLES SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES  CLIENTS ET PROSPECTS

Mise à jour le 5 décembre 2024

SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES sont soucieuses de la protection de vos données personnelles et s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection et de sécurité de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

La protection des données est l’œuvre de tous, il est donc important pour nous que vous soyez informé sur les mesures que nous avons mises en œuvre, celles que vous devez respecter et les droits que vous possédez.

Aussi, si vous avez la moindre question concernant cette règlementation, nous vous invitons à contacter notre référent « Données Personnelles » dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Nom	Mr RAMOS
Adresse	4 impasse du bassin, Droue sur Drouette, 28 230
Email	courrier@salleroy.fr
Téléphone	08 05 09 41 20

1. Identité des co-responsables de traitement :

Vos données sont traitées en co-traitance par deux responsables de traitement, à savoir :

SALLEROY PACKAGING

SAS, société par actions simplifiée

SIREN : 480 982 750

Siège social : 4 IMPASSE DU BASSIN, 28230 DROUE-SUR-DROUETTE 

Capital social : 50 000,00 €

Et

SALLEROY SERVICES

SAS, société par actions simplifiée

SIREN : 509 587 135

Siège social : 4 IMPASSE DU BASSIN, 28230 DROUE-SUR-DROUETTE 

Capital social : 20 000,00 €

Les deux responsables de traitement ont convenu entre eux que l’ensemble des demandes des personnes concernées seront traitées par SALLEROY PACKAGING.

2. Champ d’application

Cette politique de confidentialité s’applique :

• A tous les clients des sociétés SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES ( ci-après « Clients »)
• Aux prospects, soit à toutes les personnes qui souhaitent acquérir un produit ou bénéficier d’un service auprès des société SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES ( ci-après « Prospects »).
• Aux utilisateurs, soit à toutes les personnes qui naviguent et utilisent le site Internet https://www.salleroy.fr/ ( ci-après « Utilisateurs »).

3. Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » et un « traitement » de données personnelles ?

• Qu’est-ce qu’une « donnée personnelle » ?

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement. Par exemple, peuvent être considérées comme des données personnelles, un identifiant, un nom, un numéro d’identification, une adresse IP, une photographie, un numéro de téléphone (…). Les données professionnelles se rapportant à une personne physique (ex : l’email professionnel ou le numéro professionnel), sont également des données personnelles.

• Qu’est-ce qu’une « donnée sensible » ?

Parmi les données personnelles, figurent les données sensibles. Il s’agit notamment de l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes, sauf si leur traitement est rendu nécessaire par une disposition législative ou une mission d’intérêt publique.

• Qu’est-ce qu’un « traitement » de données ?

Un traitement de données personnelles se définit comme toute opération sur les données à caractère personnel : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. En synthèse toute opération utilisant et/ou consultant vos données que celle-ci soit effectuée par le biais d’un outil digital ou sans (ex : traitement papier).

4. Données collectées – Finalités et bases légales

Dans le cadre de votre relation avec les sociétés SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES, vous avez été ou pourrez être amené à nous communiquer ou à donner accès à des données personnelles pour les finalités et selon les bases suivantes :

Nom du Traitement	Finalités	Base Légale
Gestion des Prospects	Gestion de la prospection commercialeTraitement des informations collectées lors de salon professionnel et/ou de rencontre de prospect (carte de visite)Gestion des demandes de contact sur le Site Internet	Intérêt légitime
Gestion administrative de la relation Client	Gestion des ouvertures de compte,Gestion de la solvabilité des clientsEtablissement des contrats, bons de commandes, devis, factures, de la comptabilité, notes de frais;Gestion des livraisons et expéditionOpérations relatives au suivi de la relation Client tels que la réalisation d’enquêtes de satisfaction et/ou la gestion des réclamations.Opérations relatives à la prospection (la gestion d’opérations techniques de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; l’organisation d’opération promotionnelle)	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution de  contrats
Gestion opérationnelle de la relation Client	Gestion et suivi des contrats et commandes clients, et des demandes d’interventionAccompagnement et suivi personnaliséOpérations relatives au suivi qualité des prestations et venteGestion des réclamations et service après-vente	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution de contrats
Gestion du contentieux	Gestion du précontentieux et contentieux pour les impayés ou pour les engagements contractuels	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution contrats ou Intérêt légitime
Envoi de la newsletter	Transmissions de différentes newsletters	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution contrats : d’informer régulièrement les personnes concernées   de transmettre toutes documentations utiles. Intérêt légitime
Gestion des fraudes	Exécution des mesures de lutte contre les fraudes auprès des Utilisateurs et/ou des Clients/Prospects et gestion des réclamations	Intérêt légitime de lutter contre les fraudes
Gestion des cookies et outils de tracking	Le Site Internet utilise des cookies et/ou outils de tracking. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique d’information et de gestion des cookies	Intérêt légitime
Gestion des formations	Organisation des formations (modalités administratives, hébergement, restauration, déplacement)Mise en place d’un suivi dans le cadre des audits Qualiopi	L’exécution de mesures précontractuelles et l’exécution contrats
Gestion des droits des Personnes concernées	Gestion des registres d’exercice des droitsGestion du registre de violation	Obligation légale

5. Destinataires de vos données personnelles

SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES s’engagent à ne communiquer et/ou rendre vos données personnelles accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :

• La direction de SALLEROY PACKAGING ET SALLEROY SERVICES
• Les personnes chargées de l’administration et de la gestion des ventes et prestations de services,
• Les personnes en charge des contentieux,
• Nos fournisseurs (prestataire de logistique, fournisseurs de produits en cas de livraison)
• Nos prestataires que nous avons choisis et identifiés pour réaliser pour notre compte toute ou partie de nos activités : nos conseils, experts comptables et comptables, nos prestataires techniques notamment nos prestataires informatiques , mais également pour le traitement des newsletter, nos prestataires BREVO et MAILCHIMP
• Les éventuels auditeurs dans le cadre d’opération de restructuration de nos sociétés et/ou pour les audites qualité/certification (ex : certification QUALIOPI)
• Les éventuelles juridictions judiciaires ou administratives, ainsi que Commissaires de Justice en cas de contentieux

En ce qui concerne les données des autres personnes, vous devez respecter leur vie privée, en accordant une attention particulière lors de la publication de vos données personnelles. Nous vous rappelons qu’en tant qu’Utilisateur/Client/Prospect, vous ne pouvez que traiter vos propres données, mais pas à celles de tiers, et que si vous nous fournissez des données de tiers (y compris des données de vos salariés), vous devez vous assurer de la licéité de ce transfert de données au profit des sociétés SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES, et vous êtes responsable de l’information communiquée auprès de ces tiers.

6. Sécurité et confidentialité des données

Nous vous rappelons que la confidentialité et la sécurité des données personnelles est l’œuvre de chacun.

Les locaux où sont situés vos données personnelles sont fermés à clés et accessibles qu’aux personnes habilitées.

Les accès aux outils informatiques sont protégés par des identifiants et mots de passe individuel, modifiés régulièrement et d’une complexité conforme au standard. Ces mots de passe seront changés régulièrement. Chaque dossier sur les serveurs n’est accessible qu’aux personnes habilitées. 

L’ensemble des données personnelles traitées sont hébergées sur des serveurs sécurisés.

7. Les collaborateurs amenés à traiter des données personnelles ont signé un engagement de confidentialité.  Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Clients/ Prospects sont uniquement conservées pour une durée raisonnable. Elles seront, lorsque les données sont traitées sur la base légale contractuelle, conservées pendant le temps de la relation contractuelle augmentée d’une durée de deux ans en archive dite courante. Elles seront ensuite archivées le temps de la durée de la prescription (soit 5 années supplémentaires).

Les contrats conclus de manière électronique, de même que les documents comptables seront conservés en archive courante pendant un délai de 10 ans conformément à la loi, et ensuite archivés le temps de la durée de la prescription (soit 5 années supplémentaires).

Les données relatives aux Prospects seront supprimées par les Société SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES deux années après la dernière sollicitation de la part dudit Prospect.  Néanmoins, il est précisé que les données pourront être placées en archive dite définitive, pour une conservation à des fins statistiques exclusivement.

Les données relatives à la gestion du contentieux seront conservées pendant la durée de la procédure (y compris des éventuels appels et cassation) ainsi que pendant la durée de la prescription.

Si l’Utilisateur ou le Client ou le Prospect souhaite disposer d’autres informations sur la durée de conservation de ses données, il lui sera possible de contacter le référent à la protection des données des Sociétés SALLEROY PACKAGING et SALLEROY SERVICES, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

8. Transfert de données personnelles

Par principe, les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne  

Dans le cas où un prestataire technique ou sous-traitant traite des données pour notre compte, nous nous assurerons que ce dernier :

• Soit ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne
• Soit le transfert s’opère auprès d’un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation
• Soit le transfert s’opère après avoir mis en œuvre des garanties appropriées telles que :
  • Mise en place de règles d’entreprise contraignantes
  • Mise en place de clauses contractuelles types de protection des données

9. Droit des Utilisateurs/Clients/Prospects

Conformément aux Dispositions relatives aux Données Personnelles, l’Utilisateur, le Prospect ou le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données :

• Le droit d’accès à ses données à caractère personnel,
• Le droit de rectification ou effacement de celles-ci,
• Le droit de limiter le traitement,
• Le droit de s’opposer au traitement,
• Le droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le RGPD,
• Le droit de retirer son consentement à tout moment (uniquement lorsque le traitement est fondé sur son consentement). Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où la licéité de la demande sera réceptionnée et validée par la société SALLEROY PACKAGING agissant au nom et pour le compte de SALLEROY SERVICES.
• Le droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont la personne concernée entend que soient exercés ses droits après son décès,
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes 

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations de l’Utilisateur, le Prospect ou le Client (type profilage).

Il sera rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, ces dernières sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.

Pour exercer ces droits ou pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le référent à la protection des données personnelles dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

10. Mise à jour de la politique de protection des données personnelles

Le présent document peut être mis à jour à tout moment, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de la CNIL et du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. A cet effet, la nouvelle politique de données personnelles vous sera rendue accessible par tous moyens écrits avant son entrée en vigueur. 

Dans le cadre d’une mise à jour, la mention « mise à jour le » sera notifiée en tête de la Politique de confidentialité.

La version révisée demeurera la seule et unique version recevable.