1. Définitions et application des Conditions générales

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes, auront la signification suivante :

Client	désigne toute personne morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, qui souhaite passer commande de Produits et/ou louer des Produits ou confier la réalisation de Prestations à SALLEROY PACKAGING . Le Client peut être l’utilisateur final ou un distributeur.
SALLEROY PACKAGING	désigne la société SALLEROY PACKAGING, SAS au capital de 50.000 euros, située 4 impasse du Bassin 28230 DROUE SUR DROUETTE, immatriculée sous le numéro RCS 480982750 Chartres. Numéro de TVA : FR27480982750. Assurance ABEILLE ASSURANCE n°77969619.
Conditions Générales ou CGV	désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
Conditions Particulières	désigne tout document émanant de SALLEROY PACKAGING précisant le détail des Produits et/ou Prestations, tels que les accusés de réception de commande, les devis, ou document intitulé conditions particulières.
Contrat	désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Informations confidentielles	désigne toute information quel que soit le support (écrite, orale, numérique) communiquée dans le cadre d’une commande ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période se rapportant à l’activité de SALLEROY PACKAGING, notamment son savoir-faire, ses produits, ses formules, les plans, les projets, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, études, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, idées, ainsi que tous les secrets des affaires  tels que définis à l’article L.151-1 du Code de commerce.
Matériels	Désigne les machines louées ou vendues par SALLEROY PACKAGING au Client. Le Matériel est une catégorie de Produits.
Partie	désigne le Client et/ou SALLEROY PACKAGING.
Prestations	désigne les prestations de services telles que définies dans les Conditions Particulières (ex : services de location de Matériels, de dépannage, forfaits et contrats d’entretien) à l’exclusion des services de formation.
Produits	Désigne l’ensemble des biens corporels neufs ou d’occasion pouvant être vendus au Client par la société SALLEROY PACKAGING, tels que les colles, les systèmes d’encollage et autres Matériels.

Toute commande de Produits passée par un Client auprès de SALLEROY PACKAGING implique l’adhésion de ce dernier sans réserve aux présentes CGV, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par SALLEROY PACKAGING.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande et sont indissociables du tarif en vigueur. Elles constituent le point de départ et le socle unique de la négociation commerciale.

Toute proposition commerciale émanant du Client qui serait imprécise et/ou en contradiction avec les présentes CGV ou imposant à SALLEROY PACKAGING des obligations disproportionnées par rapport aux intérêts en présence, seront non-acceptées, déclarées inopposables et pourront faire l’objet de réserves écrites. L’absence de réponse écrite et motivée au courrier de réserves adressé au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit courrier vaudra acceptation par ce dernier de l’intégralité de son contenu.

SALLEROY se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGV et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait pour SALLEROY PACKAGING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par SALLEROY PACKAGING à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Modalités de commande de Produits ou de Prestations

Toute commande est précédée soit d’un devis signé par les Parties ou d’un accusé de réception de commande transmis par SALLEROY PACKAGING. Le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à l’établissement de ce devis ou de l’accusé réception de commande notamment sans que la liste soit exhaustive la nature exacte du Produit ou de la Prestation commandée, le nom de la société, son adresse postale et, son adresse de facturation, la durée et le calendrier de réalisation souhaité des Prestations et toute autre information utile à l’exécution du Contrat. SALLEROY PACKAGING se réserve le droit de demander toute autre information nécessaire à la réalisation des Prestations. D’une manière générale, plus le Client sera précis, plus le devis sera complet. La communication d’informations incomplètes ou erronées peut entraîner une modification du devis. Les devis sont valables 90 jours calendaires. A défaut d’acceptation du devis par le Client dans ce délai, le devis sera considéré comme caduc.

En tout état de cause une commande ne devient ferme et définitive pour SALLEROY PACKAGING qu’après réception par SALLEROY PACKAGING du devis signé par le Client ou d’un bon de commande expressément accepté par SALLEROY, accompagné des pièces justificatives demandées, des Conditions Générales et Particulières signées et après paiement par le Client de l’acompte.

Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être annulées ou modifiées sans l’accord exprès, préalable et écrit de SALLEROY PACKAGING. Toute demande de modification de commande acceptée par SALLEROY PACKAGING peut donner lieu à l’établissement d’un nouveau prix et d’une modification du calendrier initialement fixé.

3. Concernant les Produits

3.1. Disponibilité des Produits

La satisfaction des commandes est conditionnée par la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs de SALLEROY PACKAGING et par les conditions d’approvisionnement en matières premières et composants nécessaires à la fabrication des Produits. Afin de satisfaire au mieux et de façon équitable les commandes de tous ses clients, SALLEROY PACKAGING se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou les livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée ou supérieure au volume de commande habituel, en cas de production insuffisante ou pour tout cas de force majeure. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement. De plus, SALLEROY PACKAGING se réserve la faculté d’annuler une commande, sans ouvrir droit à réclamation d’une indemnisation pour le Client, au plus tard 72 heures avant la date prévisible d’expédition en cas d’évènement venant affecter les stocks disponibles (difficultés d’approvisionnement ou de production, contrôles qualité, etc.). Aucune responsabilité ou pénalité ne pourra être appliquée par le Client pour rupture de stock de Produits notamment lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité pour SALLEROY PACKAGING de s’approvisionner.

3.2. Transport et livraison

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs agréés par SALLEROY PACKAGING ou par enlèvement des Produits pas le Client au lieu indiqué dans la commande. Le transfert de risques est opéré au jour de la mise à disposition des Produits au transporteur ou au Client (en cas d’enlèvement). Toutes demandes de modification des conditions de transport et de préparation de commandes doivent faire l’objet d’un accord préalable de SALLEROY PACKAGING, pour en évaluer le surcoût. Pour toute commande hors France Métropolitaine, les frais de livraison seront communiqués lors de la passation de commande. 

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais annoncés ne peuvent donner lieu, sauf disposition contraire prévue dans une convention logistique, à l’application de pénalités, à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. SALLEROY PACKAGING ne peut en outre être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits ou en cas de force majeure. SALLEROY PACKAGING s’engage à informer le Client de toute indisponibilité des Produits, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. En tout état de cause, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations, quelle qu’en soit la cause. 

Dans l’hypothèse où le transporteur serait immobilisé dans les locaux du Client lors de la livraison, pour une raison imputable à ce dernier, SALLEROY PACKAGING refacturera au client les coûts supplémentaires engendrés par cette immobilisation.

Toute contestation ou réserve (notamment pertes, avaries, manquants) doit être formulée par écrit et remise en main propre au transporteur au moment du déchargement sur la lettre de voiture au moment de la livraison des Produits dans les formes et délais imposés par la loi. Le Client s’engage à confirmer ses réserver et à transmettre une copie à SALLEROY PACKAGING dans les 48 heures suivant la date de livraison, accompagné d’une photo. A défaut, le Client perd tout recours contre SALLEROY PACKAGING et toute réserve émise par le Client, en dehors des conditions énoncées ci-avant, sera irrecevable. En cas de réception sans réserve des Produits par le Client, la responsabilité de SALLEROY PACKAGING ne pourra être engagée.

En cas de refus injustifié des Produits ou en cas de refus des Produits pour un motif non imputable à SALLEROY PACKAGING, SALLEROY PACKAGING refacturera les frais occasionnés (notamment les frais logistiques) et aucune pénalité ou dédommagement ne pourra lui être réclamé.

3.3. Réception – Réclamation

Outre les réserves à effectuer sur la lettre de voiture, le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits livrés à la commande et l’absence de vice apparent. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs fondant ses réclamations. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de lots et être accompagnée d’échantillons des Produits incriminés. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les quarante-huit heures (48) heures de la réception des Produits, les dits Produits seront réputés acceptés et conformes.

SALLEROY PACKAGING n’accepte aucun retour de Produits sans l’avoir préalablement autorisé. SALLEROY PACKAGING ou tout préposé désigné par elle pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, aux fins de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

Si SALLEROY PACKAGING estime la réclamation fondée, elle pourra, à son choix, sans que le client ne puisse prétendre à la résolution de la vente ni à une quelconque indemnité, remplacer les produits par des produits identiques ou similaires et/ou procéder à sa réparation et/ou établir un avoir. Tout produit refusé à la réception et dont la reprise est acceptée par SALLEROY PACKAGING reste sous la responsabilité du client jusqu’à sa réexpédition et ceci dans le respect des conditions de stockage.

En tout état de cause, même en présence de réserves, le Client s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues à SALLEROY PACKAGING. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement du prix des Produits.

3.4. Installation des Matériels

Sauf disposition contraire stipulée dans les Conditions Particulières, l’installation des Matériels n’est pas comprise dans la commande. L’installation des Matériels nécessite l’intervention de professionnels compétents et de suivre et respecter toute consigne fournie par le fabricant et / ou SALLEROY PACKAGING. En cas d’installation par SALLEROY PACKAGING, le Client devra souscrire à une Prestation d’installation spécifique.

3.5. Réserve de propriété et transfert des risques

Les risques relatifs aux Produits sont à la charge du Client dès la mise à disposition du Produit au Client, nonobstant la réserve de propriété. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par SALLEROY PACKAGING des sommes dues par le Client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, SALLEROY PACKAGING sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres Clients. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte.

Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de SALLEROY PACKAGING par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où SALLEROY PACKAGING devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, SALLEROY PACKAGING pourra revendiquer des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte.

SALLEROY PACKAGING pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre SALLEROY PACKAGING et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

3.6. Garanties – SAV – pièces détachées

SALLEROY PACKAGING garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de la livraison. Le Client est seul responsable des éventuelles réclamations de ses propres clients et prendra à sa charge exclusive l’ensemble des frais de retours des Produits. La période de disponibilité des pièces détachées des Produits est celle prévue le cas échéant sur les fiches Produits. A défaut d’indication sur cette période, les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des Produits sont réputées non disponibles. Le Client s’engage à transmettre à ses propres clients l’ensemble des conditions de garantie des Produits et de disponibilité des pièces détachées.

Dans le cas où l’utilisateur final émettrait une réclamation relative au Produit, le Client s’engage à assurer le lien avec ledit utilisateur et se chargera notamment de récupérer le Produit litigieux et d’avertir SALLEROY PACKAGING sans délai. Les frais d’envoi et de retours des Produits à SALLEROY PACKAGING aux fins d’analyse et/ou de réparation sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’interdit d’effectuer toute réparation ou modification d’un Produit, de son emballage ou de sa notice d’utilisation sans l’autorisation préalable et expresse de SALLEROY PACKAGING. A défaut, aucune garantie ne sera applicable et la responsabilité de SALLEROY PACKAGING ne pourra être mise en cause. Dans l’hypothèse où le Client serait autorisé à assurer le service après-vente et à réparer les Produits, il s’engage à utiliser des pièces détachées agréées et les instructions du fabricant et/ou de SALLEROY PACKAGING.

3.7. Conditions logistiques et pénalités

Par principe, aucune pénalité logistique n’est applicable. Par dérogation et pour les Clients distributeurs uniquement, si SALLEROY PACKAGING en a accepté le principe, les Parties négocieront de bonne foi une convention logistique distincte et indépendante de leur contrat commercial, dans le respect des dispositions légales prévues par le Code de commerce.

3.7.1. Principes et négociation des pénalités

Aucune pénalité logistique ou taux de services ne pourra être appliqué à SALLEROY PACKAGING sans qu’elle n’ait expressément accepté de s’y soumettre par la signature d’une convention logistique les détaillant. Lorsqu’une telle convention existe, elle doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée en l’absence de rupture de stocks de Produits ayant entrainé un préjudice pour le Client dont il devra apporter la preuve. De plus, et dans l’hypothèse où de telles pénalités seraient négociées par les Parties, le Client s’engage à les appliquer avec discernement, dès lors par exemple que SALLEROY PACKAGING n’a commis qu’un manquement isolé. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande urgente, imprévue ou inhabituelle. Le Client s’interdit d’appliquer des frais administratifs liés au traitement des dossiers de réclamation.

3.7.2. Modalités d’application des pénalités négociées

En cas de manquement invoqué par le Client, ce dernier n’est pas autorisé à déduire d’office des factures le montant des pénalités qu’il estime lui être dû. Il devra systématiquement adresser concomitamment à l’avis de pénalité, la preuve des griefs avancés afin de permettre à SALLEROY PACKAGING de les vérifier et le cas échéant de les contester. Plus précisément, outre l’avis de pénalité, toute réclamation du Client devra impérativement être accompagnée :

• le numéro de commande d’achat, par point de livraison concerné ;
• la date de livraison mentionnée dans l’accusé de réception de commande ;
• les produits concernés (codes, libellés) ;
• les quantités manquantes concernées par rapport à l’accusé de commande adressé ;
• la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison en précisant le créneau prévu et l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement,
• les preuves de ruptures en entrepôts, en réserve magasin et en linéaire ainsi que le détail des manques à gagner magasins dans le cas de ruptures.
• les preuves du préjudice subi par le Client et de la responsabilité de SALLEROY PACKAGING.

A ce titre, dans un délai raisonnable (ne pouvant être inférieur à 30 jours) à compter de la réception de l’avis de pénalité et de toutes les pièces justificatives susvisées, SALLEROY PACKAGING analysera les documents adressés et informera le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et sur le montant de l’indemnité réclamée. En cas de contestation par SALLEROY PACKAGING de la réclamation du Client, ce dernier disposera d’un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la notification de la contestation par SALLEROY PACKAGING pour apporter ses éléments de réponse. A défaut de réponse écrite dans ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à sa demande.

SALLEROY PACKAGING se réserve la faculté refacturer toute pénalité ou frais qui lui auraient été indûment appliqués, majorés de 2%.

4. Concernant les Prestations

4.1. Délais de réalisation des Prestations

Les délais de réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif et sont fonction de facteurs indépendants de la volonté de SALLEROY PACKAGING. SALLEROY PACKAGING s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu au versement par SALLEROY PACKAGING de dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours par le Client. SALLEROY PACKAGING tiendra le Client informé dans les meilleurs délais de tout retard éventuel.

En tout état de cause, SALLEROY PACKAGING ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait du Client (notamment en cas de fourniture tardive ou erronée d’informations et/ou par le fait de tout tiers. Toute modification de la commande acceptée par SALLEROY PACKAGING donnera lieu à un changement consécutif des délais. En toute hypothèse, la réalisation des Prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de leurs obligations, y compris pour des Contrats antérieurs et/ou concomitants, envers SALLEROY PACKAGING quelle qu’en soit la cause.

4.2. Exécution des Prestations

Le Client s’engage à communiquer à SALLEROY PACKAGING toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations, y compris la réglementation applicable à son activité pouvant avoir une incidence sur la réalisation des Prestations. SALLEROY PACKAGING ne pourra aucunement être responsable en cas de non-respect de cahier des charges et/ou autres instructions si ceux-ci ne lui ont pas été communiqués préalablement à la commande.

En cas de nécessité d’intervention dans les locaux du Client, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter et autoriser SALLEROY PACKAGING à intervenir, notamment à lui communiquer tous les plans et codes d’accès, de même que toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation des Prestations en toute sécurité.

Le Client est seul responsable i) des informations qu’il transmet à SALLEROY PACKAGING dans le cadre de la réalisation des Prestations et ii) des éléments et/ou livrables qu’il valide et/ou accepte.

4.3. Réception des Prestations

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Prestations à la commande. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réalisation des Prestations, aux fins d’émettre toute réserve.

A défaut de telles réserves dans le délai indiqué ci-dessus, les Prestations seront présumées acceptées et recettées, et aucune réclamation ne pourra intervenir Toute utilisation du Matériel/des Produits par le Client après réalisation des Prestations vaut recette de ces derniers.

En tout état de cause, en cas de défaut de conformité dénoncés dans les conditions définies aux présentes et expressément reconnues par SALLEROY PACKAGING, la responsabilité de SALLEROY PACKAGING se limite à la modification de la Prestation défectueuse. Aucun remboursement du Client ne pourra intervenir et/ou aucune indemnité, frais, dommages et intérêts ou autre intervention sur d’autres éléments sur lesquels SALLEROY PACKAGING n’est pas intervenue ne pourront être réclamés.

4.4. Cas particulier des Prestations de dépannage et de maintenance

Les Prestations de maintenance ou de dépannage s’effectuent exclusivement pour les Matériels acquis  par le Client(la maintenance étant de droit dans le cadre d’un contrat de location), sous réserve de la souscription à une commande Prestation spécifique.

Toute opération de maintenance ou dépannage, programmée ou non, peut nécessiter l’arrêt des Matériels. Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, l’arrêt des Matériels est à la charge et sous la responsabilité du Client. Dans le cas où le Client refuserait l’arrêt total des Matériels, il est indispensable de procéder à la sécurisation des zones à réparer ou à maintenir. Dans tous les cas, les opérations seront fondées sur les informations communiquées par le Client. Le Client est informé de son obligation de coopération nécessaire pour permettre à SALLEROY PACKAGING d’exécuter ses obligations.

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que SALLEROY PACKAGING pourra avoir besoin d’effectuer avant et après les opérations de maintenance ou dépannage, en cours et en fin d’opération à des tests pouvant entraîner une perte de production pour le Client. Les coûts relatifs à cette perte de production et/ou de matière seront supportés intégralement par le Client.

SALLEROY PACKAGING n’est tenue que par une obligation de moyen. Dans le cas où il s’engage à intervenir dans un certain délai, le Client est informé qu’il s’agit d’un objectif et non d’un résultat et qu’en tout état de cause, cette intervention dans ledit délai ne sera possible que si le Client est diligent et met en œuvre les recommandations et instructions de SALLEROY PACKAGING.

5. Conditions spécifiques aux Prestations de location de Matériels

5.1. Modalités de mise à disposition du Matériel

Le Matériel, tel que décrit dans les Conditions particulières sera mis à disposition (enlèvement – livraison ou installation) du Client à la date et au lieu indiqué dans lesdites Conditions Particulières. Dans tous les cas, les frais de transport et d’enlèvement du Matériel, sont à la charge du Client.

Les délais de livraison du Matériel sont donnés à titre indicatif. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour SALLEROY PACKAGING d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

La prise de possession du Matériel transfert la garde juridique du Matériel au Client et les conséquences qui y sont attachées en termes de responsabilité civile.

Les Matériels, leurs accessoires, le cas échéant, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés et/ou remis au Client en bon état de marche. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Elles sont également réputées en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires françaises. Les consommables sont à la charge du Client.

En cas d’absence de ces documents lors de la mise à disposition des Matériels par SALLEROY PACKAGING, il appartient au Client d’en faire la demande et/ou de refuser la location. La responsabilité de SALLEROY PACKAGING ne pourra être engagée de ce fait.

A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire sera dressé au moment de la mise à disposition et/ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le Matériel est réputé loué en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Il appartient au Client, en tout état de cause, d’adresser à SALLEROY PACKAGING, ses réserves dans un délai raisonnable n’excédant pas sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du Matériel. A défaut de réserves dans ce délai, le Matériel et ses accessoires seront réputés en bon état de fonctionnement.

5.2. Dépôt de garantie – Loyer et Durée du Contrat de location

Le montant des loyers et leur modalité de versement sont fixés dans les Conditions particulières. Un dépôt de garantie devra être versé par le Client avant la mise à disposition du Matériel. A défaut, le Matériel ne pourra lui être remis. Les modalités et le montant de ce dépôt sont précisés dans les Conditions particulières.

Sauf disposition contraire, la durée de la location est fixée dans les Conditions Particulières. Cette durée court à compter du jour ou à totalité du Matériel est mis à disposition du Client. Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel est restituée. La durée de la location s’exprime enmois. Tout mois entamé est du.

5.3. Conditions d’utilisation du Matériel

Le Matériel doit être utilisé dans des conditions normales et conformes à sa destination. Plus précisément, le Client s’engage à ce titre à utiliser le Matériel avec tout le soin, la diligence et la sécurité nécessaire à l’usage de ladite Machine et en conformité avec la règlementation applicable. Le Client doit en assurer l’entretien et le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. Le Client est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme.

La location étant conclue en considération de la personne du Client, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou le prêter le Matériel, de même que de la déplacer sans l’accord expresse, écrit et préalable de SALLEROY PACKAGING. En cas d’utilisation non conforme, SALLEROY PACKAGING sera en droit de résilier le Contrat de location et d’exiger la restitution du Matériel, aux torts du Client.

5.4. Installation, montage, démontage du Matériel

Sauf Prestation particulière, l’installation, le montage et le démontage du Matériel (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par Client sous son entière responsabilité. Il s’engage à effectuer ces opérations selon la règlementation en vigueur, les consignes de sécurités indiquées par SALLEROY PACKAGING et/ou présentes sur la notice d’utilisation et les documents techniques accompagnant le Matériel et dans le respect des règles de l’art.

Le Client pourra demander à SALLEROY PACKAGING d’effectuer ces opérations en souscrivant à une Prestation spécifique précisée dans les Conditions Particulières. Dans le cas, où aux dates et heures convenus, SALLEROY PACKAGING se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ces opérations, du fait de l’absence du Client et/ou de l’impossibilité d’accéder au Matériel, SALLEROY PACKAGING sera en droit de facturer au Client des frais de déplacement. Les temps d’installation, de montage et de démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste celle indiquée dans les Conditions Particulières.

5.5. Entretien du Matériel

Le Client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l’entretien du Matériel.

SALLEROY PACKAGING sera tenue exclusivement au remplacement des pièces d’usures normales, hors consommables. Pour ce faire, le Client réservera à SALLEROY PACKAGING un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder au remplacement desdites pièces. Les dates et durées d’intervention seront arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires consignées dans les Conditions Particulières, le temps nécessité pour l’entretien du Matériel à la charge de SALLEROY PACKAGING fait partie intégrante de la durée de location.

5.6. Pannes et réparations du Matériel

En cas de panne et/ou de dysfonctionnement, le Client doit immédiatement cesser l’utilisation du Matériel et avertir sans délai SALLEROY PACKAGING, et au plus tard dans un délai de 48 heures par tout moyen en confirmant par écrit avec le plus de précision sur les circonstances et la description de la panne et/ou du dysfonctionnement.

Le Client doit permettre, le cas échéant, à SALLEROY PACKAGING la possibilité d’examiner les causes de la panne et/ou du dysfonctionnement. En cas de panne avérée, SALLEROY PACKAGING décidera, à sa seule discrétion, de réparer et/ou de remplacer le Matériel.

Aucune réparation ne pourra être faite par le Client et/ou un tiers désigné par ce dernier sans le consentement exprès, préalable et écrit de SALLEROY PACKAGING.

Les frais afférents d’une part à l’analyse de la panne et/ou du dysfonctionnement et d’autre part à la réparation et/ou remplacement du Matériel sont à la charge du Client :

• A défaut de notification de la panne et/ou du dysfonctionnement dans le délai indiqué ci-dessus.
• Si la panne et/ou le dysfonctionnement provient d’une faute et/ou d’une négligence du Client.

Sauf accord expresse et préalable de SALLEROY PACKAGING, le contrat de location n’est pas suspendu pendant les opérations de réparation.

5.7. Responsabilité et garde du Matériel

Le Client a la garde juridique du Matériel pendant la durée totale de sa mise à disposition et est donc responsables de toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Le Client ne peut :

• employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été accordée,
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur.

D’une manière générale, le Client doit respecter toutes les règles en vigueur concernant l’utilisation du Matériel et notamment la sécurité, l’environnement (y compris les nuisances sonores) et les règles du droit du travail. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits de SALLEROY PACKAGING ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers. Le Client assume tous les risques de détérioration, dommage causé au Matériel ou perte. SALLEROY PACKAGING ne donne aucune autre garantie que la garantie d’éviction de son fait personnel.

Le Client étant professionnel, doit seul, s’assurer de l’adéquation du Matériel qu’il loue à ses besoins spécifiques. En aucun cas SALLEROY PACKAGING, ne connaissant pas les besoins spécifiques du Client, lui garantit la conformité du Matériel à ses besoins spécifiques.

SALLEROY PACKAGING intervient dans le cadre d’une obligation de moyen. SALLEROY PACKAGING ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses agents, employés, successeurs ou ayant cause, d’un quelconque dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes d’exploitation directe ou indirecte, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Client ou un quelconque tiers du fait d’un défaut ou d’une perte d’usage de tout ou partie du Matériel ou de toute défaillance de SALLEROY PACKAGING dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de SALLEROY PACKAGING dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant de des loyers versés par le Client sur les douze derniers mois précédant le litige.

5.8. Assurance

En cas d’accident ou de tout autre sinistre, le Client s’engage à :

• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de SALLEROY PACKAGING ou de sa compagnie d’assurances.
• Informer SALLEROY PACKAGING dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Matériel et celle des tiers impliqués.
• En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police.
• Faire parvenir, dans les (2) deux jours, à SALLEROY PACKAGING, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.

Le Client doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel loué auprès d’une assurance notoirement solvable et remettre une attestation d’assurance à SALLEROY PACKAGING comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de SALLEROY PACKAGING, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Cette assurance doit être maintenue pendant la durée du présent Contrat de location. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Client sont inopposables à SALLEROY PACKAGING au regard des engagements du contrat. Le défaut d’assurance par le Client est une cause de résiliation du contrat pour faute grave.

5.9. Vérifications règlementaires

Le Client doit mettre le Matériel à la disposition de SALLEROY PACKAGING ou de toute personne désignée par elle pour les besoins des vérifications réglementaires et légales. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge de SALLEROY PACKAGING.

5.10. Restitution du Matériel

A l’expiration du Contrat et à l’expiration de chaque Commande, quel qu’en soit le motif (résiliation et/ou terme du Contrat et/ de la durée de la location), le Client est tenu de restituer le Matériel ainsi que les accessoires.

Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des Parties, dans les locaux de SALLEROY PACKAGING pendant les heures d’ouverture de cette dernière, aux frais du Client.

Lorsque l’organisation du retour du Matériel est effectué par SALLEROY PACKAGING ou son prestataire, SALLEROY PACKAGING et le Client conviennent par tout moyen écrit, si cela n’a pas été prévu dans les Conditions Particulières, de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridique n’est transférée à SALLEROY PACKAGING qu’au moment de la reprise effective et physique du Matériel. Le Client doit tenir le Matériel à la disposition de SALLEROY PACKAGING dans un lieu accessible. Si SALLEROY PACKAGING ou son prestataire n’est pas en mesure de reprendre le Matériel, du fait du Client, des frais d’immobilisation du Matériel et des frais de déplacements lui seront facturés, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être demandé. Lors de la restitution et/ou de la remise du Matériel, un état des lieux contradictoire pourra être pratiqué, avec indication de la date et de l’heure de restitution, ainsi que les réserves éventuelles concernant l’état du Matériel.

Les Matériels non restitués sont facturés au Client sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages ou pertes imputables au Client ou à tout tiers, SALLEROY PACKAGING conservera tout ou partie du dépôt de garantie versé par le Client. Dans l’hypothèse où le montant du dépôt de garantie d’avèrerait insuffisant, SALLEROY facturera au Client le montant de travaux non couverts par ledit dépôt.

6. Modalités financières

6.1. Prix

Les prix et loyers sont précisés dans les Conditions particulières. Sauf disposition contraire prévue sur les Conditions Particulières, ces derniers sont par principe valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et hors installation.

6.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de soixante (60) jours date de facture. Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard, au taux légal de la BCE en vigueur pour ses refinancements majoré de 10 points, jusqu’au jour du paiement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Par ailleurs, le Client, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de SALLEROY PACKAGING, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, SALLEROY PACKAGING sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, SALLEROY PACKAGING aura également la faculté de :

• De suspendre ou de résilier les commandes et livraisons en cours
• D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client afférent à d’autres contrats en cours.
• De retenir les produits ou de suspendre les Prestations (y compris la location) jusqu’à complet paiement du prix.
• D’exiger un paiement anticipé pour les commandes ultérieures.

En aucun cas les paiements qui sont dus à SALLEROY PACKAGING ne peuvent être suspendus
ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part
de SALLEROY PACKAGING.

6.3. Révision tarifaire

SALLEROY PACKAGING pourra modifier ses prix sous réserve de respecter un préavis écrit d’un (1) mois. De plus, SALLEROY PACKAGING se réserve la faculté de réviser ses prix sans préavis en fonction des variations tarifaires appliquées par ses fournisseurs et/ou en cas de raisons impérieuses.

7. Force majeure

Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait empêchée en raison d’un cas de force majeure, à savoir tout évènement, circonstance ou état de fait imprévisible irrésistible et hors de la volonté et du contrôle des Parties, le Contrat pourra être suspendu pendant une durée de soixante (60) jours. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : les guerres actuelles ou à venir, les attentats, les interventions des autorités civiles ou militaires, les conditions météorologiques défavorables, les émeutes, les grèves et conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, les accidents d’exploitation, les bris de machine, les difficultés d’approvisionnement et pénuries, les interruptions ou retards de transports, les pandémies ou crises sanitaires, les législations ou mesures d’urgence, les mesures entraînant un confinement ou une réquisition 

Si à l’expiration de ce délai de soixante (60) jours, le cas de force majeure n’a pas disparu, le Contrat pourra être résilié avec effet immédiat, par l’une ou l’autre des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il soit dû d’indemnité de part et d’autre.

8. Garanties – Limitation de responsabilité

SALLEROY PACKAGING ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage ou usage et du non-respect des conditions d’utilisation des Produits. Le Client distributeur s’engage à transmettre toute documentation, notice d’utilisation ou fiche technique émanant de SALLEROY PACKAGING relatives aux Produits à sa propre clientèle.

Les obligations contractuelles de SALLEROY PACKAGING sont suspendues de plein droit et la responsabilité de SALLEROY PACKAGING est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou l’approvisionnement des Produits, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes et des Prestations ou en cas de force majeure.

Pour garantir la qualité et sécurité des Produits, SALLEROY PACKAGING dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soient des Produits dont la qualité est mise en doute, le Client s’engageant à apporter son aide notamment logistique, en établissant un état de ses stocks et dans la diffusion des messages de retour adressés à la clientèle utilisatrice. SALLEROY PACKAGING doit impérativement être associée à toute procédure concernant les Produits, en particulier toute procédure de consignation, de retrait ou de rappel.

La responsabilité de SALLEROY PACKAGING ne peut être engagée qu’en cas de faute grave et prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels et directs, à l’exclusion de tous les dommages immatériels, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, etc. En cas de vice ou de défaut avéré sur un Produit, SALLEROY PACKAGING procèdera à son choix au remplacement des Produits, à sa réparation ou à l’émission d’un avoir. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de SALLEROY PACKAGING est plafonnée au montant du prix des Prestations ou des Produits litigieux. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure.

9. Suspension / Résiliation

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, SALLEROY PACKAGING peut invoquer l’exception d’inexécution et suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations. S’il n’est pas remédié au manquement par le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure par SALLEROY PACKAGING, ce dernier pourra résilier la commande ou le contrat qui lie les Parties de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SALLEROY PACKAGING pourrait prétendre.

10. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de tout contrat entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et ayant pour conséquence une importante augmentation des coûts de production et/ou de livraison des Produits, SALLEROY PACKAGING pourra demander une renégociation de ce dernier à son Client, qui lui s’engage à accepter une juste adaptation du prix des Produits à ses coûts de production et/ou de livraison.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur) afférent aux Produits, aux Prestations de Services, aux savoir-faire, comprenant sans que la liste ne soit exhaustive le nom des Produits, les chartes graphiques, les formules, les inventions, les dessins, croquis, notices appartiennent à SALLEROY PACKAGING ou sont librement exploités par cette dernière. Les contrats ne transfèrent au Client aucun droit sur ces éléments à l’exclusion d’un droit d’usage aux fins de commercialiser lesdits Produits. Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle de ces éléments ou d’un droit de propriété de SALLEROY PACKAGING sur quelque support que ce soit, est une contrefaçon de ces éléments et est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites. SALLEROY PACKAGING se réserve le droit d’agir en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas ces dispositions.

12. Protection des données à caractère personnel

SALLEROY PACKAGING pourra être amenée au cours de l’exécution du contrat à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par SALLEROY PACKAGING, en qualité de responsable du traitement et seront collectées principalement aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat.  Ces données pourront également faire l’objet d’une utilisation aux fins d’envoi de newsletters sur la base, soit de l’intérêt légitime (dans le cas où ces données sont relatives aux mêmes Produits et Prestations pour lesquels il était déjà client) ou sur la base du consentement pour les Produits et services différents. Dans ce dernier cas, le consentement figurera expressément dans les conditions particulières. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de SALLEROY PACKAGING et les éventuels sous-traitants notamment prestataires logistiques pour assurer le transport, notre hébergeur de données, notre outil d’emailing mailchimp, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de SALLEROY PACKAGING le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de SALLEROY  PACKAGING et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à SALLEROY PACKAGING par courriel à l’adresse mail suivante : courrier@salleroy.fr. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

13. Confidentialité

Pour l’exécution des commandes, SALLEROY PACKAGING pourra être amenée à divulguer au Client certaines Informations Confidentielles, sans que cela ne constitue pour lui une obligation. Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soient les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant SALLEROY PACKAGING, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, ils ne communiqueront les Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du présent Contrat, après les avoir informés de leurs obligations résultant du Contrat et de tenir à jour les listings des noms des personnes ayant accès aux Informations confidentielles.

Le Client reconnait que tout manquement à la présente clause entraînerait pour SALLEROY PACKAGING un grave préjudice, qui nécessitera d’être réparé intégralement et notamment dans les conditions des articles L.152-6 et suivants du Code de commerce (y compris les mesures de publicité, d’interdiction et de confiscation).

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.

14. Divers

14.1. Intuitu Personae

Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne du Client.

Le Client ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord expresse, écrit et préalable de SALLEROY PACKAGING. A défaut, SALLEROY PACKAGING se réserve le droit de résilier le Contrat. SALLEROY PACKAGING est libre de céder, transférer, apporter le Contrat dans le cadre d’une opération spécifique ou globale de cession par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine.

14.2. Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

14.3. Abandon de clause et renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, cette Partie pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement national ou international ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

15. Droit applicable – Règlement des litiges

Le droit applicable est le droit français à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre Partie l’existence d’un différend, pour toute contestation, litige qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Chartres sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.